12 décembre 2008
Question au gouvernement: investissements immobiliers locatifs. réglementation
13ème législature Question N° : 29092 de M. Durand Raymond ( Nouveau Centre - Rhône ) QE Ministère interrogé : Industrie et consommation Ministère attributaire : Économie, industrie et emploi Question publiée au JO le : 05/08/2008 page : 6680 Réponse...